SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

HORAIRES
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Contact mail : ponce.cazenave@orange.fr

Huissiers de la région de Normandie

Les huissiers de la région de Normandie sont des auxiliaires de justice qui joue un rôle fondamental dans le système judiciaire de la région
Ils sont désignés par arrêté ministériel. Quelles sont leurs missions et quel est le domaine de définition de leur compétence ?

Missions de l’huissier de justice

L’huissier dispose d’un statut d’officier ministériel et d’officier public. Il exerce une fonction libérale.
 Il authentifie les actes, signe les actes de procédure et met à exécution les décisions de justice ainsi que les actes authentiques qui revêtent un caractère obligatoirement exécutoire.
Il se charge des formalités qui déterminent le bon déroulement d’un procès. L’huissier de justice effectue des constats pour détenir des preuves susceptibles de servir en cas de litige.

Compétences territoriales et nationales de l’huissier de la région de Normandie

La compétence territoriale désigne le domaine de définition de l’exercice de la fonction de l’huissier. De façon générale, la compétence territoriale des huissiers de justice s’établit en fonction du ressort de la cour d’appel de leur résidence professionnelle.
La compétence territoriale des huissiers de la région de Normandie est donc liée au ressort de la Cour d’appel de la Normandie.
 Dans le cadre de certaines activités, la compétence des huissiers de la région de Normandie est nationale.
Ces activités sont relatives à l’établissement des procès-verbaux de constat ou au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance.